http://www.strategique.be/Conditions-generales-de-vente
Responsable de publication du site www.strategique.be : Renaud Jean Louis
Entreprise : Productions Strategiques - Renaud Jean Louis
TVA : BE 876.863.073
Siège : 11 avenue de l’Hôpital Français 1081 Koekelberg - Bruxelles
email : info@strategique.be
GSM : +32(0)475 98 55 38
Hébergeur du Site Web : OVH CLOUD
Les dénominations, logos et autres signes utilisés sur ce site sont des marques légalement protégées. Tout usage de ceux-ci ou de signes y ressemblant est strictement interdit sans l’accord préalable et écrit de Renaud Jean Louis.
Le site strategique.be est une création et une base de données protégées par le droit d’auteur. Les logos, textes, layouts, dessins, photos, films, graphiques et autres éléments de ces sites sont protégés par le droit d’auteur. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement, communication au public, location et autre exploitation, modification de tout ou partie de ces sites sous quelle forme et par quel moyen que ce soit, électronique, mécanique ou autre, est strictement interdit sauf accord préalable et écrit de Renaud Jean Louis. Toute infraction à ce qui précède pourra donner lieu à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales.
Termes des conditions générales de vente de Renaud Jean Louis - Productions Stratégiques
1. Les présentes conditions générales sont seules applicables à l’exclusion de toutes autres, sauf accord exprès écrit entre celui qui a passé la commande, ci-après dénommé le client et celui qui a accepté la commande, Renaud Jean Louis pour l’entreprise PRODUCTIONS STRATEGIQUES - TVA BE 0876.863.073, située 11 avenue de l’Hôpital Français 1081 Koekelberg Bruxelles, ci-après dénommé l’exécutant.
2. Sous réserve de stipulation contraire, la validité d’une offre est d’un mois. Le prix de l’offre n’est valable que pour le travail mentionné dans celle-ci.
3. En cas de devis global, l’exécutant n’est pas tenu de fournir seulement une partie du travail pour une part correspondante du prix global.
4. Lors de la commande, le paiement d’un acompte peut être exigé.
5. L’exécutant n’est jamais responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers qui n’ont pas été expressément portés à sa connaissance par le client. Le client est seul responsable de toute action de contrefaçon ou de concurrence déloyale qui pourrait lui être intentée.
6. Le nom de l’exécutant pourra être mentionné sur tout support connu ou inconnu à ce jour (imprimé, media virtuel, CD…) qui émane de ses prestations.
7. Les conditions générales d’utilisation des applications logicielles sont décrites à l’annexe Conditions d’utilisation des applications logicielles.
8. Les factures sont à payer à Renaud Jean Louis, 11 avenue de l’Hôpital Français 1081 Koekelberg Bruxelles, au compte 310-0739075-21 (IBAN : BE17 3100 7390 7521 ; BIC : BBRUBEBB).
9. Le client se porte garant du paiement de la facture, même lorsque celle-ci est établie au nom d’un tiers.
10. En cas d’annulation de la commande ou de suspension de celle-ci pendant une durée supérieure à 3 mois, le client sera redevable, outre les prestations déjà accomplies, d’une indemnité pour perte de marge escomptée.
11. Toute facture impayée à 30 jours de sa date d’envoi entraînera la débition d’un intérêt conventionnel de 12% l’an, de plein droit et sans mise en demeure et sera majorée, à partir du 45éme jour de retard, d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 15% du montant dû, avec une minimum de 50€ à titre de dédommagement pour les charges accrues d’administration et de gestion, provoquées par le retard de paiement.
12. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le client sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
13. Aucune retenue pour garantie ne pourra être appliquée sur le montant de la facture émise.
14. Tous les montants payés par le client pourront faire l’objet d’une compensation avec les montants encore dus par le client pour toute raison quelconque.
15. Toute réclamation relative à la facture doit être communiquée par écrit à l’exécutant au plus tard dans les 8 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
16. L’exécutant ne peut être tenu responsable de dommages indirects causés au client, tel qu’un manque à gagner.
17. Toute modification à l’ordre initial apportée par ou au nom du client, sera facturée en supplément après consultation du client. L’exécutant ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards découlant des modifications apportées par le client à l’ordre initial.
18. Au cas où l’accomplissement des tâches confiées à l’exécutant serait rendu impossible par un événement de force majeure, ce non accomplissement ne peut entraîner une quelconque responsabilité de l’exécutant.
19. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.
L’exécutant : celui qui a accepté la commande, Renaud Jean Louis pour l’entreprise PRODUCTIONS STRATEGIQUES - TVA BE 876.863.073, située 11 avenue de l’Hôpital Français 1081 Koekelberg, ci-après dénommé l’exécutant.
Le client : celui qui a passé la commande.
L’utilisateur : la personne désignée par le client pour utiliser l’application logicielle de gestion de contenu (CMS).
Le code source : ensemble des scripts de programmation, notamment PHP, javascripts, ActionScript, SQL, ainsi que les bases de données mis en œuvre pour le fonctionnement du site du client et des applications de gestion de contenu qui y sont liées. Ne sont pas considérés comme « code source » les feuilles de styles (CSS) et éléments HTML pour autant qu’ils ne contribuent qu’à la mise en page et à l’aspect visuel.
On entend par zone d’administration l’ensemble des applications logicielles destinées à la gestion de contenu (CMS) du site Web du client. L’accès à la zone d’administration est limité à un nombre délimité d’utilisateurs ayant reçu la formation se rapportant aux applications dont ils font usage. Cette formation est exclusivement donnée par le concepteur de ces applications.
Chaque utilisateur est responsable de ses mots de passes et assume toute responsabilité en cas d’abus de ceux-ci.
Les applications ne sont pas prévues pour gérer la connexion simultanée de plusieurs utilisateurs, c’est pourquoi il est recommandé au client de désigner un administrateur unique pour l’utilisation de chaque application.
Le code source mis en œuvre pour le fonctionnement du site du client et les applications qui y sont liées sont la propriété exclusive de l’exécutant. La lecture, le transfert électronique, la copie, la reproduction intégrale ou partielle, la modification, l’altération, l’adaptation du code source sont interdits et constituent une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale. L’exploitation commerciale du code source, la location ou vente de licence ou sous licence portant sur ce code source sont interdits. La cession ou facturation de la commande par l’exécutant n’entraîne par elle-même aucune dérogation à ce qui précède.
Pour des raisons de stabilité des applications, ainsi que dans le but de garantir l’intégrité et la sécurité des données du client, le concepteur est seul apte à effectuer des modifications aux codes sources ou aux bases de données et à pouvoir effectuer des connections FTP au(x) serveur(s) du client.
Le code source étant, à la différence des éléments graphiques, la propriété intellectuelle de l’exécutant, le client souhaitant confier la gestion de son site Web à un prestataire différent de l’exécutant, renoncera de ce fait à utiliser tout ou partie code source mis en place par l’exécutant, et s’engage dès lors à en effacer l’intégralité des applications du ou des serveurs de son site Web. Le client devra informer par écrit l’exécutant du changement de prestataire et laissera, à sa demande, l’exécutant constater l’effacement de l’intégralité des applications et codes sources émanant de lui du ou des serveurs du client.
Le concepteur mettra en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données du client et la stabilité des applications présentes sur son site. Toutefois, le concepteur ne garantit pas que les applications soient exemptes d’erreur, qu’elles fonctionnent sans interruption et qu’elles soient à l’abri de toute intrusion. En cas de défaut, le concepteur interviendra dans des délais raisonnables dans le but d’y remédier.
Le concepteur décline toute responsabilité envers le client ou un tiers en cas de dommage, d’altération ou de perte de données, d’inaptitude à utiliser l’équipement informatique, perte d’exploitation, perte de profits, interruption de l’activité, liés à l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation les applications de gestion de contenu. Par conséquent, aucun dédommagement ne pourra être réclamé à l’exécutant.