Conditions de vente

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Conditions générales de vente

Termes des conditions générales de vente de Renaud Jean Louis - Productions Stratégiques

GÉNÉRALITÉS

1. Les présentes conditions générales sont seules applicables à l’exclusion de toutes autres, sauf accord exprès écrit entre celui qui a passé la commande, ci-après dénommé le client et celui qui a accepté la commande, Renaud Jean Louis pour l’entreprise PRODUCTIONS STRATEGIQUES - TVA BE 0876.863.073, située 11 avenue de l’Hôpital Français 1081 Koekelberg Bruxelles, ci-après dénommé l’exécutant.

OFFRE

2. Sous réserve de stipulation contraire, la validité d’une offre est d’un mois. Le prix de l’offre n’est valable que pour le travail mentionné dans celle-ci.

3. En cas de devis global, l’exécutant n’est pas tenu de fournir seulement une partie du travail pour une part correspondante du prix global.

4. Lors de la commande, le paiement d’un acompte peut être exigé.

DROIT D’AUTEUR

5. L’exécutant n’est jamais responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers qui n’ont pas été expressément portés à sa connaissance par le client. Le client est seul responsable de toute action de contrefaçon ou de concurrence déloyale qui pourrait lui être intentée.

6. Le nom de l’exécutant pourra être mentionné sur tout support connu ou inconnu à ce jour (imprimé, media virtuel, CD…) qui émane de ses prestations.

7. Les conditions générales d’utilisation des applications logicielles sont décrites à l’annexe Conditions d’utilisation des applications logicielles.

PAIEMENT

8. Les factures sont à payer à Renaud Jean Louis, 11 avenue de l’Hôpital Français 1081 Koekelberg Bruxelles, au compte 310-0739075-21 (IBAN : BE17 3100 7390 7521 ; BIC : BBRUBEBB).

9. Le client se porte garant du paiement de la facture, même lorsque celle-ci est établie au nom d’un tiers.

10. En cas d’annulation de la commande ou de suspension de celle-ci pendant une durée supérieure à 3 mois, le client sera redevable, outre les prestations déjà accomplies, d’une indemnité pour perte de marge escomptée.

11. Toute facture impayée à 30 jours de sa date d’envoi entraînera la débition d’un intérêt conventionnel de 12% l’an, de plein droit et sans mise en demeure et sera majorée, à partir du 45éme jour de retard, d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 15% du montant dû, avec une minimum de 50€ à titre de dédommagement pour les charges accrues d’administration et de gestion, provoquées par le retard de paiement.

12. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le client sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

13. Aucune retenue pour garantie ne pourra être appliquée sur le montant de la facture émise.

14. Tous les montants payés par le client pourront faire l’objet d’une compensation avec les montants encore dus par le client pour toute raison quelconque.

RÉCLAMATIONS

15. Toute réclamation relative à la facture doit être communiquée par écrit à l’exécutant au plus tard dans les 8 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.

16. L’exécutant ne peut être tenu responsable de dommages indirects causés au client, tel qu’un manque à gagner.

17. Toute modification à l’ordre initial apportée par ou au nom du client, sera facturée en supplément après consultation du client. L’exécutant ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards découlant des modifications apportées par le client à l’ordre initial.

18. Au cas où l’accomplissement des tâches confiées à l’exécutant serait rendu impossible par un événement de force majeure, ce non accomplissement ne peut entraîner une quelconque responsabilité de l’exécutant.

19. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.



> Contact

info@strategique.be
tél : +32(0)2 537 14 56
gsm : +32(0)475 98 55 38