Conditions de vente

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Annexe : conditions d’utilisation des applications logicielles

Annexe aux conditions générales de vente concernant l’utilisation des applications logicielles.

Termes :

L’exécutant : celui qui a accepté la commande, Renaud Jean Louis pour l’entreprise PRODUCTIONS STRATEGIQUES - TVA BE 876.863.073, située 11 avenue de l’Hôpital Français 1081 Koekelberg, ci-après dénommé l’exécutant.

Le client : celui qui a passé la commande.

L’utilisateur  : la personne désignée par le client pour utiliser l’application logicielle de gestion de contenu (CMS).

Le code source : ensemble des scripts de programmation, notamment PHP, javascripts, ActionScript, SQL, ainsi que les bases de données mis en œuvre pour le fonctionnement du site du client et des applications de gestion de contenu qui y sont liées. Ne sont pas considérés comme « code source » les feuilles de styles (CSS) et éléments HTML pour autant qu’ils ne contribuent qu’à la mise en page et à l’aspect visuel.

Utilisation de la zone d’administration :

On entend par zone d’administration l’ensemble des applications logicielles destinées à la gestion de contenu (CMS) du site Web du client. L’accès à la zone d’administration est limité à un nombre délimité d’utilisateurs ayant reçu la formation se rapportant aux applications dont ils font usage. Cette formation est exclusivement donnée par le concepteur de ces applications.

Chaque utilisateur est responsable de ses mots de passes et assume toute responsabilité en cas d’abus de ceux-ci.

Les applications ne sont pas prévues pour gérer la connexion simultanée de plusieurs utilisateurs, c’est pourquoi il est recommandé au client de désigner un administrateur unique pour l’utilisation de chaque application.

Propriété intellectuelle du code source :

Le code source mis en œuvre pour le fonctionnement du site du client et les applications qui y sont liées sont la propriété exclusive de l’exécutant. La lecture, le transfert électronique, la copie, la reproduction intégrale ou partielle, la modification, l’altération, l’adaptation du code source sont interdits et constituent une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale. L’exploitation commerciale du code source, la location ou vente de licence ou sous licence portant sur ce code source sont interdits. La cession ou facturation de la commande par l’exécutant n’entraîne par elle-même aucune dérogation à ce qui précède.

Pour des raisons de stabilité des applications, ainsi que dans le but de garantir l’intégrité et la sécurité des données du client, le concepteur est seul apte à effectuer des modifications aux codes sources ou aux bases de données et à pouvoir effectuer des connections FTP au(x) serveur(s) du client.

Le code source étant, à la différence des éléments graphiques, la propriété intellectuelle de l’exécutant, le client souhaitant confier la gestion de son site Web à un prestataire différent de l’exécutant, renoncera de ce fait à utiliser tout ou partie code source mis en place par l’exécutant, et s’engage dès lors à en effacer l’intégralité des applications du ou des serveurs de son site Web. Le client devra informer par écrit l’exécutant du changement de prestataire et laissera, à sa demande, l’exécutant constater l’effacement de l’intégralité des applications et codes sources émanant de lui du ou des serveurs du client.

Limitation de responsabilité :

Le concepteur mettra en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données du client et la stabilité des applications présentes sur son site. Toutefois, le concepteur ne garantit pas que les applications soient exemptes d’erreur, qu’elles fonctionnent sans interruption et qu’elles soient à l’abri de toute intrusion. En cas de défaut, le concepteur interviendra dans des délais raisonnables dans le but d’y remédier.

Le concepteur décline toute responsabilité envers le client ou un tiers en cas de dommage, d’altération ou de perte de données, d’inaptitude à utiliser l’équipement informatique, perte d’exploitation, perte de profits, interruption de l’activité, liés à l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation les applications de gestion de contenu. Par conséquent, aucun dédommagement ne pourra être réclamé à l’exécutant.



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